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(Extraits des documents de l'AFNOR)
Définition de la norme
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
La référence des normes homologuées ou enregistrées est toujours précédée du sigle NF (norme française).
La référence des normes expérimentales et des fascicules de documentation est précédée depuis le 1er janvier 1995 des préfixes XP et FD.
La référence des documents de référence est généralement précédée du sigle identifiant l'organisme auteur :
-UTE C 81-112 : document de référence publié par l'UTE,
-DTU P 21-701 : document technique unifié publié par le CSTB.
La norme française homologuée (HOM)
Par décision du conseil d'administration d'AFNOR. Les décisions d'homologation, signées par le directeur général d'AFNOR par délégation du conseil d'administration, sont publiées au Journal Officiel. Sont adoptés sous la forme de normes homologuées, les documents à contenu normatif dont la valeur technique est suffisamment reconnue et pour lesquels une sanction officielledes pouvoirs publics est nécessaire ou souhaitable en raison de leur destination, par exemple pour les documents :
La norme expérimentale (EXP)
Publiée par décision du directeur général d'AFNOR. Un avant-projet ou un projet de norme peut être publié sous forme denorme expérimentale lorsqu'il est nécessaire de le soumettre à une période de mise à l'épreuve avant d'en conserver le contenu tel quel ou révisé.
Le fascicule de documentation (FD)
Publié par décision du directeur général d'AFNOR. Les fascicules de documentation sont des documents à caractère essentiellement informatif situés en amont de la normalisation ou en parallèle et que l'on juge utile de faire figurer dans la collection des documents de normalisation.
Le document de référence (RE)
Il s'agit d'un document non publié sous la responsabilité d'AFNOR (exemple : documents UTE, DTU,...) que l'on juge utile de faire figurer au catalogue.
Les Documents Techniques Unifiés (DTU)
Les Documents Techniques Unifiés sont des documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment. Ils sont établis par une instance appelée à sa création en 1958 " Groupe de coordination des textes techniques " ou encore " Groupe DTU ". En 1990, cette instance s'est transformée en " Commission générale de normalisation du bâtiment / DTU " afin de s'intégrer dans le système normatif.
La transformation des DTU en norme française homologuée, norme expérimentale ou fascicule de documentation se réalise progressivement.
Le statut DTU est provisoirement conservé dans l'attente de l'intégration de ces documents dans le système normatif officiel.
Les DTU sont principalement :
La norme enregistrée (ENR)
Le statut de norme enregistrée a été supprimé par le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
Avant 1984, étaient adoptés sous ce statut les documents à contenu normatif dont la destination ne rendait pas nécessaire ou souhaitable une homologation. Les normes enregistrées vont à terme disparaître du catalogue.
Les guides d'application (GA)
Un guide d'application (GA) contient des recommandations qui résultent d'une élaboration collective pour faciliter l'application d'une ou plusieurs normes existantes par une profession particulière ou pour un usage particulier. Il peut également contenir
une synthèse des points clés d'une ou plusieurs normes.
Les référentiels de bonnes pratiques (BP)
Un référentiel de bonnes pratiques (BP) est un document élaboré par tout organisme collectif représentatif d'une profession, d'un métier ou d'une activité (organisation professionnelle, association, groupement, club, forum, …). Il vise à offrir une réponse aux besoins de ces organismes collectifs tant anciens que nouveaux qui cherchent à se faire connaître ou reconnaître, ou à convenir en leur sein de règles de pratiques professionnelles permettant l'exercice d'une concurrence loyale. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptées par l'ensemble de cet organisme collectif.
Les accords (AC)
Un accord (AC) est un document élaboré collectivement par des acteurs identifiés qui fournit des solutions, notamment dansdes domaines peu stabilisés. Il peut constituer un document de référence destiné à servir de base à l'élaboration ultérieure d'une norme ou à disparaître, selon le succès sur le marché des solutions particulières qu'il propose.
Note : Cette catégorie de document existe déjà au CEN, sous le nom de CEN Workshop Agreement / Accord d'atelier (CWA) et à l'ISO sous le nom de Industry Technical Agreement (ITA).
L'AC permet notamment de reprendre dans la collection française les CWA et ITA jugés utiles.
(Extraits des documents de l'AFNOR)
La normalisation : enjeu économique
La dynamique économique a toujours été poussée par la volonté de réalisations d'économies qui peuvent être des économies d'échelle permises par la production de masse, des économies de gamme liées à la diversification de la production ou des économies de réseau associées à l'accroissement du nombre des adoptants d'une technologie donnée. La normalisation, processus d'élaboration d'un système de référence permettant une évaluation objective des produits ou services, est un outil essentiel pour réaliser ces économies.
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des questions techniques et commerciales concernant des produits, des biens d'équipements ou des services. Enjeu majeur pour la collectivité, elle constitue un outil de dialogue entre les fabricants, leurs clients et les autres partenaires. Ceux-ci définissent en commun un vocabulaire, des dimensions, des caractéristiques, des méthodes d'essai, des règles diverses, qui facilitent les échanges, l'interchangeabilité des produits ou leur compatibilité et la standardisation, c'est à dire la réduction de la variété, source d'économies d'échelle.
La normalisation : enjeu sociétal
Les thèmes majeurs de normalisation actuellement développés reflètent parfaitement les préoccupations socio-économiques de ce début de XXIème siècle : qualité, interopérabilité des systèmes, hygiène et sécurité, protection de l'environnement, développement durable. La normalisation s'est récemment beaucoup développée, grâce à l'accroissement des exigences de la société en matière de qualité. S'il est aisé de comparer 2 prix, la comparaison de la qualité de deux produits est beaucoup plus difficile. L'existence d'un référentiel de management de la qualité unanimement reconnu comme par exemple, les normes ISO 9000, constitue un élément de clarification précieux.
L'intégration européenne a aussi joué un rôle prépondérant dans le développement de la normalisation. La Communauté Européenne, en tant que Pouvoir Politique, pour faciliter la libre circulation des produits au sein de l'Europe et éviter des entraves aux échanges commerciaux, a promulgué des Directives définissant des objectifs à atteindre en terme de performances, nuisances, sécurité , à travers des exigences essentielles (règles à respecter pour pouvoir vendre) et a laissé aux acteurs économiques, à travers les normes, le soin de définir les voies et les moyens par lesquels les objectifs sont atteints.
Cette démarche a même permis l'ouverture de champs peu explorés jusqu'alors par la normalisation comme la sécurité des machines, les équipements sous pression,...
La normalisation s'inscrit aujourd'hui dans un cadre mondial. Son champ d'action s'élargit avec l'apparition de nouveaux documents normatifs ; elle est désormais confrontée à l'émergence de référentiels techniques pas toujours issus d'un niveau de consensus comparable. Elle doit donc démontrer sa capacité d'innovation pour répondre aux demandes du marché sans déroger aux principes fondamentaux de consensus, de cohérence, de qualité, de transparence, qui font de la norme une référence légitime pour tous.
La norme
La norme est un langage commun, une référence pratique qui facilite la communication, les échanges. Plus précisément, la norme est un document technique établi pour des usages répétitifs qui est approuvé par un organisme de normalisation officiel et établi par un groupe d'experts représentant les différents intérêts socio-économiques concernés.
La norme est élaborée par consensus par l'ensemble des acteurs d'un marché (fabricants, utilisateurs, pouvoirs publics, laboratoires, consommateurs, …).
Outil de dialogue entre les fabricants, leurs clients et les autres partenaires, elle est le fruit d'un choix collectif et raisonné et représente le meilleur compromis entre besoins des clients et possibilités des fabricants ; elle représente un savoir-faire, une technologie et n'est jamais neutre. Une norme de produits engage en effet toute une profession dans une voie qui peut être décisive pour son développement industriel.
Facteur de qualité, de sécurité et plus généralement de confiance, la norme permet de réduire les entraves techniques aux échanges, d'optimiser les relations clients / fournisseurs, de simplifier la rédaction des cahiers des charges techniques, de maîtriser les caractéristiques techniques des produits.
Elle constitue une base d'échange : elle permet d'établir un référentiel pour la valorisation des produits et services, d'économiser des essais supplémentaires, de satisfaire le client, de garantir la sécurité.
Elle établit un compromis à un moment donné entre état de la technique et contraintes économiques.
Chaque secteur économique doit donc définir sa stratégie normative, prenant en compte les conditions du marché, l'environnement réglementaire, les forces en présence, et ainsi déterminer où et quand l'élaboration de telle ou telle norme sera en mesure d'atteindre ses objectifs, à savoir préparer l'ouverture des marchés par la promotion de normes favorables aux intérêts considérés
La norme et son environnement
La norme n'échappe pas à une interaction de plus en plus forte avec le domaine juridique : référencement dans les contrats commerciaux, outil d'accompagnement de la réglementation ... Hormis les cas particuliers présentés ci après, la norme n'est pas d'application obligatoire. Toutefois, le recours aux normes peut largement contribuer à anticiper sinon résoudre des conflits potentiels entre parties.
La norme dans les contrats
Le caractère volontaire d'application de la norme doit être inlassablement rappelé. Les fabricants décident que leurs produits y seront conformes ou pas. Hormis quelques cas particuliers où la norme est rendue d'application obligatoire par voie réglementaire, ils n'ont pas d'obligation légale à la respecter. Un fabricant doit pouvoir attester de la conformité aux normes de produits pour lesquels il en aurait fait mention dans des documents commerciaux.
Dans les marchés privés, aucune faute légale n'est commise, si une norme non citée dans le cahier des charges, n'est pas appliquée. Sa citation dans le cahier des charges relève du choix et de la responsabilité des acheteurs et des vendeurs. Une fois référencée dans un contrat, la norme devient la loi des parties.
La norme et la réglementation
Les lois et les règlements sont des textes émanant de la puissance publique et sont donc obligatoires dans tous leurs éléments.
Il arrive que certains de ces textes rendent une ou plusieurs normes homologuées d'application obligatoire.
La référence aux normes peut constituer une présomption de conformité à la réglementation. La norme permet en effet de définir des solutions techniques qui pourront constituer un appui sérieux pour obtenir la présomption de conformité à la réglementation ou à des exigences essentielles de directives européennes.
Les produits conformes aux normes publiées au Journal Officiel dans le cadre de directives Nouvelle Approche, sont présumés conformes aux exigences définies par la réglementation. La conformité à la norme n'est pas obligatoire, mais constitue un mode de preuve privilégié puisqu'il évite au fabricant de démontrer que le produit répond aux exigences réglementaires.
La référence aux normes homologuées dans les marchés publics
Les acheteurs publics doivent faire référence aux normes dans les appels d'offre. Les éventuelles dérogations doivent être justifiées.
La norme dans les tribunaux
La norme peut également être utilisée par les tribunaux en cas de litiges. Dans un certain nombre de cas, elle est assimilée à une codification des usages ou des règles de l'art.
La norme et la recherche
La normalisation s'appuie de plus en plus sur la recherche dont elle devient un partenaire reconnu. S'il est souvent nécessaire de recourir à des travaux de recherche en amont ou en parallèle des travaux de normalisation (compréhension des phénomènes ou validation de méthodes d'essai par exemple), la normalisation constitue également un outil privilégié pour rendre disponibles les résultats de recherche, sous forme de référentiels acceptés.
L'élaboration d'une norme
Des règles régissent le fonctionnement du système normatif. Elles sont édictées à divers niveaux : par l'état (décrets fixant les statuts des différents membres du systèmes normatifs, directive relative à l'établissement des normes, …) par l'ISO pour les documents normatifs internationaux, par le CEN pour les documents normatifs européens avec des règles particulières obligeant les Comités membres de reprendre au niveau national les documents européens et d'annuler les documents nationaux contradictoires, par la Communauté Européenne, qui dans sa politique dite de Nouvelle Approche lancée en 1985 et destinée à éviter les entraves techniques aux échanges, a poussé l'utilisation de normes dites harmonisées pour prouver la conformité de produits ou services aux exigences essentielles des directives européennes, par l'OMC (Organisation mondiale du Commerce), recommandant d'appuyer les réglementations nationales sur les normes internationales pour limiter les entraves techniques aux échanges, par le système normatif français lui-même, où, sous la responsabilité d'AFNOR, des instances communes entre AFNOR et les bureaux de normalisation (COMOS) définissent des règles d'échange de documents , d'archivage, de modalité de fonctionnement des commissions, ….
Elaboration d'une norme française
Un besoin est identifié dans un bureau de normalisation ; celui-ci vérifie et se prononce sur la faisabilité de ce projet (en terme technique, en terme de ressources, ...). L'avis est transmis au comité d'orientation stratégique (instance stratégique du système normatif) qui décide de son inscription au programme d'une commission de normalisation.
La commission désignée réunit, au sein du bureau de normalisation concerné, les experts intéressés qui élaborent un projet de norme. Le consensus obtenu sur le projet est vérifié par la procédure d'enquête publique lancée par AFNOR ; il est ensuite procédé à la mise au point définitive du projet et au lancement de la procédure d'homologation. Le délégué interministériel aux normes a un droit de veto au moment de l'homologation.
Elaboration d'une norme européenne (au CEN)
Les travaux nouveaux peuvent être demandés par un organisme national, un Comité Technique (TC), la Commission Européenne, ... Un avant-projet de norme est élaboré dans un TC. Le secrétariat du TC soumet le projet à enquête (6 mois) ou utilise la procédure du questionnaire (3 mois) si l'avant projet de norme est basé sur un document de référence. En fonction des votes et des commentaires reçus, la norme amendée est adoptée puis envoyée au vote formel. Le texte final est approuvé et la norme adoptée si elle a recueilli au moins 71% des votes pondérés. La publication de la norme au niveau national est obligatoire au cours des 6 mois suivants.
Elaboration d'une norme internationale (à l'ISO)
Un nouveau sujet peut être demandé par un organisme national, un Comité Technique (TC), ou le secrétariat de l'ISO. Le secrétariat du TC soumet le sujet au vote ; 5 membres au moins doivent s'engager à participer aux travaux. Le sujet est alors inscrit au programme d'un TC qui prépare un avant-projet de norme. Le projet (CD) est diffusé pour enquête aux organismes nationaux puis pour vote (DIS) sur l'enregistrement en tant que projet final de norme internationale (5 mois). Le projet final (FDIS) est enfin soumis à l'approbation des organismes nationaux (2 mois). La publication de la norme internationale à l'ISO intervient dans les 2 mois suivants. Il n'y a pas d'obligation de reprise de cette norme ISO dans les collections nationales, quiest décidée au cas par cas par les pays et leurs commissions de normalisation.
Le système normatif
Le système normatif est à la disposition des entreprises, organismes, pouvoirs publics, souhaitant établir des documents de référence utilisés comme base lors d'échanges ou comme document d'accompagnement de réglementations. Les normes ou d'une manière plus générale, les documents normatifs constituent les produits élaborés par le système normatif.
Le système normatif français
Le Délégué interministériel aux normes, par délégation du Ministre chargé de l'industrie, fixe les grandes directives générales de la normalisation et exerce la tutelle du Ministre de l'industrie sur les activités d'AFNOR relevant de la mission découlant du décret 84-74 modifié. Association type loi 1901, créée en 1926, l'Association Française de Normalisation AFNOR anime le système normatif français, coordonne les actions de 27 Bureaux de Normalisation (26 Bureaux de Normalisation sectoriels et un Bureau de Normalisation en son sein même), représente la France dans les instances européennes et internationales de normalisation et se charge de préparer les normes dans les domaines horizontaux ou multi-sectoriels.
Chaque bureau de normalisation sectoriel est chargé de préparer les normes dans un domaine technique particulier. L'UNM est le bureau de normalisation des industries mécaniques et de l'industrie du caoutchouc. Le bureau de normalisation sectoriel abrite et anime des commissions de normalisation, constituées d'un ensemble de représentants des différentes catégories professionnelles concernées par les sujets. Ces experts représentent leurs professions, leurs ministères, leurs mandants. Composante essentielle du système normatif, ils apportent le fond technique nécessaire aux documents normatifs et représentent les demandeurs et utilisateurs finaux des documents normatifs.
La commission de normalisation élabore les projets de normes, prépare les positions françaises et les votes dans les travaux internationaux et nomme la délégation française dans les instances normatives internationales (ISO ou CEN, pour ce qui concerne l'UNM).
Le système normatif européen et international
L'AFNOR et ses bureaux de normalisation sectoriels constituent l'ossature du système normatif français et représentent les intérêts français au sein des instances de normalisation internationale, et en particulier :
Le CEN, Comité Européen de Normalisation, élabore pour sa part, les normes européennes dans tous les domaines techniques à l'exception de l'électricité et l'électronique gérées par le CENELEC (Comité Européen de Normalisation pour l'Electrotechnique ) et les télécommunications gérées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute). Il regroupe 22 instituts nationaux (15 membres de la CEE + Suisse + Norvège + Islande + République Tchèque + Hongrie + Slovaquie + Malte) et a son siège à Bruxelles.
L'ISO, Organisation Internationale de Normalisation rassemblant les organismes nationaux de plus de 90 pays, est en chargede l'élaboration des documents normatifs internationaux dans les mêmes domaines que le CEN (la CEI - Commission Electrotechnique Internationale - gère les documents destinés aux domaines de l'électricité et et l'électronique et l'UIT - UnionI nternationale des Télécommunications - les documents destinés aux télécommunications). C'est une organisation non gouvernementale ayant son siège à Genève.
Bien entendu, il existe des règles strictes de coordination entre les différents organismes nationaux, européen et international. Les travaux de normalisation européens et internationaux sont gérés au sein de Comités Techniques (TC) responsables d'un certain domaine de compétence défini et arrêté dans les instances supérieures de ces organismes. Les TC comportent eux mêmes des sous comités (SC) et des groupes de travail (GT) en charge d'élaborer les ébauches des documents normatifs, que le TC validera et officialisera.
Dans certains domaines, l'UNM est mandatée par l'Afnor pour assurer, en son nom, la représentation nationale auprès de l'ISO (Organisation Internationale de Normalisation) et du CEN (Comité Européen de Normalisation).
Pays membres de l'ISO au 01/2007
Le financement de la normalisation
Une complémentarité experts - opérateurs incontournable
Quel que soit le type de document à réaliser (norme NF, EN, ISO, ...), le système normatif fait appel à la fois à des experts et à des opérateurs (Bureaux de normalisation, AFNOR).
Une complémentarité totale existe entre les experts et les opérateurs puisque toute initiative engageant des travaux des experts implique une mise en oeuvre de moyens par un ou des opérateurs.
Le financement du système normatif est assuré d'une part par l'Etat et d'autre part par les différents partenaires socioéconomiques concernés par l'élaboration et l'utilisation des documents normatifs.
L'Etat ne prend en charge, à travers une subvention octroyée par le Ministère chargé de l'industrie à AFNOR, que les missions d'intérêt général (élaboration des normes horizontales d'intérêt général, gestion puis dépouillement des enquêtes probatoires, homologation des normes, coordination et animation du système normatif français - représentant environ 30 % des ressources nécessaires pour le département normalisation d'AFNOR) et les soutiens aux priorités nationales.
Il est à noter que les pouvoirs publics complètent parfois cette subvention par des conventions spécifiques de tel ou tel ministère lorsqu'ils souhaitent que leurs experts participent à des travaux de normalisation particuliers.
Le financement des travaux sectoriels de normalisation
Les travaux sectoriels de normalisation doivent être financés dans leur globalité par tous les partenaires concernés. L'article 5de la directive relative à l'établissement des normes, publiée en Novembre 1994 par le Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, précise que :
" Les commissions de normalisation chargées d'élaborer les projets de normes doivent permettre l'expression la plus large d'acteurs socio-économiques intéressés .Dans le respect de ce principe général, l'AFNOR et les bureaux de normalisation peuvent toutefois en réserver l'accès à ceux qui s'impliquent réellement dans les travaux de normalisation, notamment au travers d'un soutien financier et/ou logistique. Cette dernière disposition ne peut être appliquée à des organismes représentatifs d'intérêts à dimension sociale prépondérante et aux moyens financiers limités tels que, notamment, les associations de consommateurs ou de protection de l'environnement ".
Les bureaux de normalisation sectoriels ont été longtemps exclusivement financés par les organisations professionnelles pilotant leur secteur économique. L'UNM a ainsi, pour sa part, été essentiellement financée par les entreprises de la mécanique, à travers les cotisations des syndicats professionnels, de la Fédération des Industries Mécaniques, des différents Centres Techniques Industriels (CETIM, CETIAT). Quelques partenaires extérieurs participaient également au financement en tant que grands clients de la mécanique comme le Ministère de la Défense ou EDF.
Cette participation extérieure, en vue d'assurer une meilleure équité des contributions financières des partenaires, a été étendue à tous les acteurs participant à l'élaboration des normes, dans le cadre d'une stratégie générale appelée "Contractualisation". En effet, l'UNM ne prépare pas les normes pour ses propres besoins mais est au service des experts participant aux travaux de ses commissions. Ceux ci apportent à ces commissions, leurs expériences et les souhaits et contribuent ainsi à l'élaboration des documents normatifs qui leurs sont destinés. L'élaboration de ces documents nécessite la mise en oeuvre d'un savoir faire de la normalisation et d'une logistique dédiée apportée par le bureau de normalisation.
Participer à la normalisation
Participer à la normalisation : une décision éminemment stratégique
Tous les acteurs économiques et les représentants de la société civile intéressés sont associés dans le processus normatif.
Les entreprises constatent que la normalisation est plus que jamais un pivot des échanges industriels et commerciaux, tant au niveau national qu'international. La participation active au développement des normes concrétisée par la présence au sein des différentes commissions de normalisation est donc véritablement primordiale.
De nombreux industriels ont bien compris que la normalisation peut vraiment constituer une arme économique. Les normes servent à tous, mais ceux qui prennent l'initiative de participer à leur élaboration, bénéficient " d'un plus " à intégrer dans leur savoir faire et leur politique d'entreprise.
Dans la compétition à haut niveau technologique, plus les entreprises intègrent la normalisation en amont, dès la phase de conception d'un produit innovant, plus l'avantage compétitif sera important.
Participer à la normalisation pour agir et ne pas subir !
Pour que la norme constitue, pour les fournisseurs qui auront à la mettre en application, un véritable outil de pénétration des marchés, il faut qu'ils adoptent une attitude offensive dans les travaux d'élaboration de ladite norme. Une attitude qui se contenterait d'être suiveuse sans engagement véritable est condamnée à terme. En effet, en matière de normalisation, aucune décision d'apparence technique n'est neutre : il faut en analyser les répercussions industrielles et économiques avant d'y adhérer.
La participation aux travaux de normalisation permet au fabricant de faciliter l'insertion des innovations sur le marché, d'anticiper donc de faire évoluer ses produits, d'introduire des solutions adaptées à la compétence de son entreprise, de se donner de nouvelles armes dans la concurrence économique.
Les normes constituent un enjeu commercial important ; en réduisant les entraves aux échanges, elle constitue un avantage indéniable pour le premier qui pourra présenter un produit conforme, tout en maintenant une barrière contre des concurrents qui ne seraient pas encore prêts.
La participation aux travaux de normalisation permet à l'utilisateur de faire prendre en compte ses besoins de manière précise, de vérifier que les contraintes d'utilisation des produits seront acceptables, de s'assurer de la prise en compte de la sécurité des opérateurs et des installateurs, de contrôler l'absence de risque de dépendance des solutions.
La normalisation constitue aussi un des moyens modernes de l'intervention de l'Etat pour garantir la cohérence des mécanismes du marché et la régularité de l'action des différents acteurs du système.
Participer aux travaux de normalisation permet à tous les experts de rencontrer les professionnels du métier, les utilisateurs, les représentants des pouvoirs publics.
Pour tous les acteurs socio - économiques, participer activement à la normalisation, c'est s'assurer de connaître à l'avance les évolutions des normes, c'est agir sur la normalisation pour ne pas la subir !
Les différents niveaux d'implication
Composante essentielle du système normatif, les experts apportent le fond technique nécessaire aux documents normatifs et représentent les demandeurs et utilisateurs finaux des documents normatifs.
La normalisation : une oeuvre collective
La normalisation est une oeuvre collective réalisable grâce au concours actif et efficace d'experts soutenus par leurs mandants, prêts à rechercher et à trouver en commun, dans le respect mutuel et dans des conditions économiques acceptables, une solution satisfaisante aux questions techniques et organisationnelles auxquelles la norme constituera une réponse. Cette oeuvre collective est destinée aux acteurs de l'économie du pays, aux industriels, aux organismes réglementaires. Cette oeuvre collective est rendue possible par le soutien méthodologique et logistique des opérateurs de normalisation que sont AFNOR et les bureaux de normalisation.
Expert membre d'une commission de normalisation française
L'expert 'membre d'une commission de normalisation française', contribue à l'élaboration des projets de normes inscrits au programme de la commission, ainsi que des normes internationales et européennes correspondantes. Il est le vecteur de la remontée d'informations et d'expression des besoins de ses mandants. Il peut participer aux travaux européens ou
internationaux. L'expert maîtrise son domaine technique et a une bonne connaissance des enjeux stratégiques et économiques de ses mandants. Il fait connaître son entreprise ou organisme auprès des partenaires français, voire internationaux. Il bénéficie d'un réseau relationnel national (le cas échéant international) et développe une veille technologique pour son entreprise ou sonorganisme.
Président d'une commission française de normalisation
Le président d'une commission française est responsable du programme de travail de la commission. Il conduit les travaux en vue d'obtenir un accord consensuel. Il veille à ce que le niveau technique des normes soit cohérent avec celui du secteur concerné et que les contraintes économiques sont prises en compte. Il organise la participation française aux travaux européens et internationaux. Il anime les réunions en recherchant en permanence le consensus. Il est reconnu comme le représentant de la commission.
Expert dans les groupes de travail européens ou internationaux
L'expert dans les groupes de travail européens ou internationaux participe activement aux travaux de la structure française correspondante pour la préparation des projets de normes. Bien qu'oeuvrant à titre personnel, il tient compte des recommandations formulées dans la structure française qui l'a désigné et lui rend compte régulièrement sur l'avancement des
travaux.
L'expert maîtrise son domaine technique et a une bonne connaissance des enjeux stratégiques et économiques de ses mandants. Il est capable d'argumenter un point de vue technique en anglais.
Il fait connaître son entreprise ou organisme auprès des partenaires européens ou internationaux. Il bénéficie d'un réseau relationnel européen ou international et développe, à ce niveau, une veille technologique pour son entreprise ou son organisme.
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